Art. 3
En vigueur depuis le 23 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception du 1° de l'article 2, les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute demande de certificats d'économies d'énergie effectuée : - à compter du lendemain de sa publication en ce qui concerne le a du 2° de l'article 2 ; - à compter du 1er avril 2020 en ce qui concerne l'article 1er et le 5° de l'article 2. Les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2020 ; - à compter du 1er juillet 2020 en ce qui concerne les autres dispositions. Les dispositions du 1° de l'article 2 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041646345#art-3