Art. 2
En vigueur depuis le 27 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2025, l'arrêté du 29 août 1991 susmentionné sera abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051250597#art-2