Art. 2
En vigueur depuis le 23 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, le modèle de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou de déclaration de clôture annexé à l'article A. 422-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeure utilisable au plus tard jusqu'au 1er mars 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006080931#art-2