Art. 1
En vigueur depuis le 23 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La réglementation technique nationale P 10-10 A, édition de juillet 1993, intitulée " Spécification des points de compatibilité et des tests associés avec les différentes versions, ultérieures à VN 2, du réseau public R.N.I.S. ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000005615155#art-1