Art. 21
En vigueur depuis le 15 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 et 11 ainsi que l'annexe III de l'arrêté du 30 mars 1978 modifié susvisé sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615304#art-21