Art. 2
En vigueur depuis le 4 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations constituant la base permanente des équipements concernent, pour chaque équipement : son type (en rapport avec son domaine d'activité), ses principales caractéristiques, son adresse (numéro, type et nom de la voie, code commune issu du code officiel géographique), sa localisation à l'Iris (quartier de 2 000 habitants mentionné au VI de l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé) et en coordonnées (x, y) GPS et Lambert 93, son appartenance à des zonages infra et supra-communaux et le cas échéant, sa raison sociale et son enseigne. La base permanente des équipements est mise à jour annuellement au 1er janvier.
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Prolegi/LEGITEXT000018041390#art-2