Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux maximum annuels de l'indemnité de modernisation des métiers allouée aux fonctionnaires de catégorie C de la direction de l'information légale et administrative sont fixés à 14 320 euros pour les adjoints techniques et à 8 642 euros pour les adjoints administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000021700020#art-1