Art. 1
En vigueur depuis le 21 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie s'appliquent aux organismes, unités ou établissements suivants : 1. Etats-majors, directions et services du ministère de la défense ; 2. Postes de commandement opérationnel et points sensibles militaires ; 3. Corps de troupes, bases aériennes, navales et aéronavales, camps militaires d'entraînement, unités et formations de l'armée de terre, de mer, de l'air ainsi que celles relevant de l'état-major des armées ; 4. Stations des réseaux de transmission des armées, installations opérationnelles de surveillance de la défense, stations radiogoniométriques ; 5. Unités de la gendarmerie situées à l'intérieur d'un organisme relevant du ministère de la défense ; 6. Dépôts militaires d'hydrocarbures et de liquides inflammables, dépôts de munitions et de matériels d'armement, pyrotechnie militaire ; 7. Organismes relevant d'un autre ministère ou entreprises installées dans des locaux ou des terrains clos du domaine militaire compris dans des zones protégées au sens de l'article 413-7 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000023458341#art-1