Art. 6
En vigueur depuis le 20 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025171893#art-6