Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. A212-175-1, Art. A212-175-9, Art. A212-175-2, Art. A212-175-10
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Prolegi/LEGITEXT000027001854#art-3