Art. 2
En vigueur depuis le 1 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet à compter de la session d'examen 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033960670#art-2