Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent annuel d'autorisations d'absence alloué aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est converti en heures, à la demande des agents, conformément à l'article 75-1, quatrième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000033891692#art-1