Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000036523086#art-1