Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2019. II.-Le contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles est soumis au code des marchés publics au plus tard au 1er janvier 2021. III.-L'arrêté du 15 novembre 2004 relatif aux caractéristiques de performance des méthodes d'analyse des échantillons d'eaux minérales naturelles conditionnées est abrogé. IV.-A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 14 octobre 1937 V.-L'agrément délivré aux laboratoires sur le fondement des dispositions initiales de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé est valable pour les paramètres concernés jusqu'à sa date d'échéance, sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 11 de l'arrêté du 5 juillet 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000038046131#art-5