Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043050644
En vigueur depuis le 14 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Corps et grades Taux applicable au titre des années 2021 et 2022 Corps de conception et de direction de la police nationale relevant du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 Commissaire divisionnaire de police 23 %
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