Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 décembre 2005 , , Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe II - Arrêté du 24 juillet 2004
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Prolegi/LEGITEXT000045058035#art-1