Art. 3
En vigueur depuis le 19 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit "emprunt Balladur", remis en paiement d'actions des A.G.F. est arrêté à 2 994 615 titres, soit un montant nominal de 299 461 500 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005621399#art-3