Art. 3
En vigueur depuis le 25 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission délibère valablement dès lors que trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du personnel et de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000019428003#art-3