Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2013 en euros. Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2013. L'intérêt est de 4,50 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000019206733#art-1