Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. ANNEXE 8-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 821-1), Art. Annexe 8-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. A821-1
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Prolegi/LEGITEXT000024578957#art-2