Art. 2
En vigueur depuis le 24 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 du code des douanes doivent avoir les certifications, ou les déclarations de conformité lorsque celles-ci sont autorisées, telles que prévues par la décision 2009/750/ CE susvisée, à l'exception de la norme ETSI ES 200674-1, et dans l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027745021#art-2