Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037207538#art-1