Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000037219122
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Sct. Chapitre II bis : Information synthétique à diffuser en cas d'offre de titres financiers ouverte au public ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF , Art. 212-44, Art. 212-45, Art. 212-46, Art. 212-47 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Sct. Chapitre VII : Offres de financement participatif réalisées au moyen d'un site internet et ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF, Art. 217-1, Art. 212-38-1 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 217-2 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 211-2, Art. 212-28, Art. 212-29, Art. 212-43, Art. 212-44, Art. 212-45, Art. 212-46, Art. 212-47, Sct. Chapitre II bis : Information synthétique à diffuser en cas d'offre de titres financiers ouverte au public ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF
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