Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception du 3° et du 5° de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046037566#art-3