Art. 14
En vigueur depuis le 21 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 13 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française. Les dispositions des articles 10 et 11 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023. Les dispositions des articles 5 et 12 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047864300#art-14