Art. 1

En vigueur depuis le 14 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé, au sein de l'Université Toulouse Capitole, une école interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, dénommée « Ecole de droit de Toulouse » à compter du 1er janvier 2025.

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