Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2025, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux services publics à caractère industriel et commercial des communes et de leurs groupements en Polynésie française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050057391#art-1