Arrêté du 11 juin 1990 portant nomination à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale et chargée de donner un avis sur les sanctions pouvant être prises à l'encontre des agents de direction et des agents comptables des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

Art. 2

En vigueur depuis le 30 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999

Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau A 2 de la direction de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ou son représentant.

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legi/LEGITEXT000006076081#art-2

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