Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement est chargé de développer les actions des services du Premier ministre en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers. Il est le correspondant du Défenseur des droits et de la commission pour la simplification des formalités au titre des services du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000006077720#art-1