Art. 1
En vigueur depuis le 18 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du II de l'article 4 du décret du 23 mars 1992 susvisé, il est créé une commission d'équivalence chargée d'examiner les titres et travaux des candidats aux concours de recrutement des chefs de travaux d'art ne pouvant justifier des diplômes requis.
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Prolegi/LEGITEXT000005621168#art-1