Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2 % Juillet 2015 en euros. Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2015. L'intérêt est de 2 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022357171#art-1