Art. 1
En vigueur depuis le 20 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 2 du décret du 18 avril 2008 susvisé, sont déléguées aux directeurs des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France pour les fonctionnaires régis par les décrets du 30 octobre 1997 et du 22 mai 2013 susvisés affectés au sein de leurs services les décisions individuelles suivantes : 1° L'octroi des congés annuels et des jours de repos, au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ; 2° Les décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps ; 3° L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ; 4° L'avertissement et le blâme ; 5° L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ; 6° L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur de leur zone de compétences ; 7° Les congés prévus à l'article 17 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029106594#art-1