Art. 1
En vigueur depuis le 9 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 6 février 2014, sont applicables en Polynésie française, à l'exception : Du deuxième alinéa de l'article 5-1 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les cartes d'identification comportant une date de fin de validité restent valides jusqu'à cette date. A réception d'une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol, le ministre chargé de l'aviation civile délivre une carte d'identification sans date limite de validité. » ; Du dernier alinéa de l'article 12 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les vols de transport aérien public sont interdits, à l'exception des vols sans escale, dont les points de départ et d'arrivée sont identiques et durant lesquels l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ. »
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Prolegi/LEGITEXT000029553963#art-1