Art. 4
En vigueur depuis le 30 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les référentiels mentionnés aux articles 1er et 2 sont disponibles sur le site internet du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1111-24 du code de la santé publique (www.esante.gouv.fr).
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Prolegi/LEGITEXT000049538860#art-4