Art. 2
En vigueur depuis le 23 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coûts des prestations d'assistance consulaire engagées par un Etat membre au bénéfice d'un citoyen français peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement à l'Etat français.
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Prolegi/LEGITEXT000037097067#art-2