Art. 6
En vigueur depuis le 13 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 4 et 5 du présent arrêté sont applicables après mise en conformité de la documentation d'exploitation correspondante des exploitants ferroviaires et au plus tard le 15 décembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038628736#art-6