Art. 4
En vigueur depuis le 29 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 octobre 2016 portant dissolution de la délégation aux réserves de la gendarmerie et création du commandement des réserves de la gendarmerie est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000046111429#art-4