Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux durées de validité mentionnées à l'article 32 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, les certificats de qualification de niveau 1 ou de niveau 2 dont le terme est arrivé ou vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2023 inclus sont prorogés de plein droit jusqu'à cette dernière date.
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Prolegi/LEGITEXT000042017368#art-1