Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dérogations aux règles définies dans le présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile. Un bilan des dérogations accordées est présenté chaque année à la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble.
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Prolegi/LEGITEXT000043682293#art-3