Art. 7
En vigueur depuis le 14 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux épreuves de sélection organisées à compter du 1er janvier 2025. Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000049700325#art-7