Arrêté du 11 juin 2024 modifiant plusieurs arrêtés pris pour l'application aux corps administratifs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Art. 2

En vigueur depuis le 3 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux montants des plafonds et planchers à compter de l'année 2022.

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legi/LEGITEXT000049735748#art-2

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