Art. 1
En vigueur depuis le 15 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « expertise ». Ce concours professionnel est ouvert aux brigadiers-chefs pénitentiaires de la filière expertise qui remplissent, au 1 er janvier 2025, les conditions fixées au 2° de l'article 47 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051736884#art-1