Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les barèmes, plafonds et planchers applicables aux composantes indemnitaires mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret du 22 août 2022 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 2025 : I. - Pour la composante liée au grade : - ensemble des personnels concernés : 4 800 €. II. - Pour la composante liée à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières : - groupe 1 : responsabilités particulières ou missions temporaires : montant annuel maximum de 6 000 € ; - groupe 2 : responsabilités supérieures : montant annuel maximum de 12 000 € ; - groupe 3 : fonctions de direction : montant annuel maximum de 18 000 €. III. - Pour la prime individuelle liée à la qualité des activités et de l'engagement professionnel des personnels concernés : Le montant annuel plancher est fixé à 3 500 € et le montant annuel maximum est fixé à 12 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000051828755#art-1