Art. 4
En vigueur depuis le 19 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant de l'indemnité versée aux personnalités extérieures qualifiées membres du collège de déontologie est fixé à 400 euros par séance.
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Prolegi/LEGITEXT000051755066#art-4