Art. 5
En vigueur depuis le 13 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2027 aux habitats inclusifs qui accueillent leur premier occupant postérieurement au 1er janvier 2027. Les dispositions du 1° de l'article 1, du 1° de l'article 2 et des 1° et 3° de l'article 4 sont applicables à partir du 1er janvier 2027 aux habitats inclusifs qui accueillent leur premier occupant avant le 1er janvier 2027.
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Prolegi/LEGITEXT000051715891#art-5