Art. 2
En vigueur depuis le 17 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mai 1990 pour les obligations assimilables du Trésor Mai 1997 est de 292,89 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006075856#art-2