Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 14 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE non reproduite Application en 1992 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
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Prolegi/LEGITEXT000006079249#art-annexe