Art. 4
En vigueur depuis le 13 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le schéma national des formations sociales est élaboré avec le concours des acteurs et des partenaires du secteur de l'emploi et de la formation des travailleurs sociaux. Il peut être révisé à tout moment sur proposition du ministre chargé des affaires sociales, après avis du Conseil supérieur du travail social, et obligatoirement tous les cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005627928#art-4