Art. 1er bis
En vigueur depuis le 13 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avancements de niveau au titre de l'année 2007 sont prononcés par le directeur de l'agence de l'eau à une date fixée dans le respect des règles d'avancement, sans que cette date puisse être antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret du 11 mai 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056288#art-1er-bis