Art. 2
En vigueur depuis le 4 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications éventuelles du système, visé à l'article 1er ci-dessus, doivent être approuvées par le ministre chargé de l'énergie, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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Prolegi/LEGITEXT000020687409#art-2